garantir l'accès au crédit des personnes malades

     Le ministre de la Santé et le ministre de l’Économie ont présenté un projet de loi relatif à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. 

     Les mesures prévues par cette convention concernent les emprunts réalisés à titre professionnel ou pour acheter un bien immobilier ou un produit de consommation. Ces mesures entreront en application le 1er janvier 2007.

     Le projet de loi présenté mercredi 22 novembre par Xavier Bertrand prévoit la mise en place par décret de la convention si elle n'est pas appliquée.